La Cour de cassation a modifié la jurisprudence par un arrêt du 20 avril 2022 concernant la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation qui affecte le droit du créancier.

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation étend désormais la prescription biennale de deux ans à la caution personne morale au titre de l’article L218 du code de la consommation.En effet, la caution personne morale peut désormais se prévaloir de l’exception de procédure de prescription. La Cour de Cassation considère que la prescription de deux ans est inhérente à la dette et s’étend donc à la caution, même personne morale.

Un établissement bancaire a accordé un prêt immobilier à un couple, cautionné par une société.

Plusieurs années après la contractualisation, la banque a sollicité auprès du couple le règlement des sommes restantes au titre du prêt.

La société qui s’était portée caution a fait valoir la prescription biennale. La Cour de Cassation a fait droit à l’argumentaire de la société caution : la prescription biennale est inhérente à la dette, elle est donc opposable autant par le débiteur initial que par la caution, même personne morale.

La banque prêteuse a donc été déboutée quant à sa demande de paiement, car trop tardive.

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a considéré que le refus répété de distribution de dividendes par les associés majoritaires caractérisait un abus de majorité.

La Cour de cassation a rendu un arrêt inédit au sujet d’un parc aquatique à Fréjus, sur la Côte d’Azur.

Une SCI, propriétaire d’un terrain à Fréjus a donné à bail la construction en 1986 à une Société Anonyme, « Les parcs aquatiques de Fréjus » pour y construire un centre de loisirs.

Suite à une opération de fusion-acquisition, c’est la société Aqualand qui se substitue au preneur du bail, devenant, dans le même temps, associée majoritaire de la SCI bailleresse.

Or, pendant plusieurs années, la SCI a décidé de thésauriser systématiquement de ses bénéfices en les affectant aux comptes « report à nouveau » et « autres réserves » de sa trésorerie. La SCI a donc conservé une partie de ses bénéfices sans les redistribuer à ses associés.

Cette stratégie de thésaurisation a été défendue par la SCI et son associée majoritaire en invoquant les stipulations du bail à construction, la réserve étant faite pour soutenir la « nécessité d’effectuer d’importants travaux ». Rappelons qu’en sa qualité de bailleur, la SCI doit entretenir l’édifice loué pour l’usage pour lequel il a été loué.

L’argument avancé par la SCI et son associée dans la non-redistribution systématique des bénéfices est la considération que ces réserves contribuaient à augmenter la valeur des parts sociales et bénéficiaient, de ce fait, à tous les actionnaires.

La Haute Cour a évoqué que le montant des comptes de report à nouveau et de réserves ne se justifiaient d’aucun projet de rénovation ni d’aucune dette prévisible. Les juges ont, par conséquent, débouté les demanderesses au pourvoi, considérant la favorisation de l’actionnaire majoritaire se faisant offrir des travaux dont la charge lui incombait pourtant en sa qualité de preneur.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 6 avril précise donc donc que constitue un abus de majorité le fait de refuser systématiquement la distribution de dividendes et de placer des sommes importantes en réserve alors même que cela ne se justifie par aucun projet. 

L’ERP — état des risques et pollution — est un document de diagnostic immobilier qui informe le preneur d’un bail commercial des risques naturels et technologiques dus à certains effets de la pollution des sols.

Ce diagnostic doit nécessairement être fourni par le bailleur lors de la signature d’un contrat de bail commercial.

Cette nécessité a été confirmée par l’arrêt du 2 février 2022 rendu par la Cour d’appel de Paris.

Comme le stipulent les articles L. 145-1 et L. 145-2 du Code de commerce (art. L 125-5, II-al. 2 du Code de l’environnement), en cas de défaut de remise au locataire de l’ERP daté de moins de six mois et annexé au bail commercial, le preneur est en droit de demander la résolution du bail sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice.

Cette décision fait suite à une affaire opposant la société Gallieni, propriétaire d’un local commercial et de deux emplacements de parking à Nanterre, entrée en négociation avec la société Pinon en vue de la conclusion d’un bail commercial via une agence immobilière, à effet du 1er juin 2012.

« La société Pinon ayant abandonné son projet, a proposé à l’agence de régler sa commission et à la société Gallieni de conserver à titre d’indemnité le dépôt de garantie versé le 25 mai.

Par commandement de payer du 15 février 2013 visant la clause résolutoire, la société Gallieni a poursuivi le paiement des loyers depuis le 1er juin 2012. Par acte du 18 mars 2013, la société Pinon a formé opposition à commandement et saisi le tribunal d’une action tendant en outre à la restitution du dépôt de garantie et en paiement de dommages intérêts.

La société Gallieni Nanterre a formé des demandes reconventionnelles en paiement de loyers et charges, et elle a fait signifier deux autres commandements de payer visant la clause résolutoire les 16 septembre et 1er octobre 2013.

Le tribunal de grande instance de Nanterre par jugement du 27 mars 2014 a constaté la nullité des commandements délivrés par la société Gallieni, a constaté l’absence de bail entre les parties et débouté la société Gallieni Nanterre de ses demandes et la société Pinon de sa demande de restitution d’une somme versée au titre du dépôt de garantie ainsi que de sa demande de dommages et intérêts.

Par déclaration en date du 4 avril 2014, la société Gallieni Nanterre a interjeté appel de ce jugement.

L’arrêt rendu le 7 avril 2015, par la cour d’appel de Versailles qui a infirmé le jugement, dit que le bail avait été conclu, prononcé sa résiliation judiciaire à la date du 1er juin 2012 aux torts réciproques des parties a été cassé par arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 20 octobre 2016 pour défaut de base légale.

L’arrêt rendu le 15 janvier 2019 sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Versailles autrement composée, qui a de nouveau infirmé le jugement du 27 mars 2014 et a prononcé la résolution du contrat de bail du 9 mai 2012 à leurs torts réciproques, a été cassé par arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation le du 10 septembre 2020, pour défaut de base légale, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le manquement imputé à la bailleresse était d’une gravité suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour justifier la résiliation du contrat de location. »

La Cour d’appel de Paris a prononcé la résolution du bail commercial aux torts du bailleur, le preneur n’ayant pas à justifier d’un quelconque préjudice puisque « la communication d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois constitue une obligation légale d’information à la charge du bailleur. »

En l’espèce, « il n’est pas contesté que seul un état des risques naturels et technologiques daté du 2 octobre 2009 a été communiqué par le bailleur au preneur, ancien de plus de six mois avant la conclusion du bail. »

La Cour d’appel de Paris a donc statué sur le défaut de remise par le bailleur d’un état des risques naturels et technologiques de moins de six mois, lors de la conclusion du bail, permettant au preneur de poursuivre la résolution du bail, ce qui a pour effet d’anéantir le contrat ab initio.

La Cour de cassation a confirmé la légalité du « barème Macron », mettant ainsi un terme à quatre années d’une véritable saga judiciaire. Ce barème vise à plafonner les dommages et intérêts dus à un salarié si le licenciement est reconnu par le conseil de prud’hommes comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Le « barème Macron » introduit à l’article L 1235-3 du Code du travail par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, et applicable aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre de cette année, détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Son montant, compris entre une somme minimum et maximum, varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

Il stipule que le minimum est moins élevé pour les 10 premières années d’ancienneté si l’employeur emploie moins de 11 salariés.

Le maximum est fixé à 20 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 29 ans d’ancienneté.

L’application de ce barème a fait l’objet d’une polémique qui a divisé dès la publication de l’ordonnance, pour son caractère supposé contraire à l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail et à l’article 24 de la Charte sociale européenne.

La Cour de cassation a été saisie, à l’origine, de deux affaires.

La première affaire concernait trois salariés contestant leur licenciement économique. La raison avancée était la violation par leur employeur de la réglementation encadrant l’ordre des départs, déterminée selon des critères précisés par l’article L. 1233-5 du Code du travail.

Déboutés de leur demande, ces salariés ont fait appel devant la Cour d’appel de Nancy. Celle-ci, sans remettre en cause le jugement de première instance, a jugé les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse du fait de l’inobservation de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur.

L’employeur a été condamné à des dommages et intérêts ainsi qu’au remboursement des allocations chômage versées aux salariés.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation à l’encontre des trois arrêts de la Cour d’appel de Nancy. Les salariés, estimant que l’application de l’article L1235-3 du Code du travail limitait l’indemnisation de leur préjudice, ont formé chacun un pourvoi incident pour demander au juge de s’affranchir du barème.

La seconde affaire concerne une salariée qui a contesté son licenciement pour motif économique et a demandé des indemnités à son employeur devant la Cour d’appel de Paris.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation en demandant à la chambre sociale de la Cour de cassation de se prononcer sur la possibilité pour les juges du fond d’écarter l’application du barème. La demanderesse espérait donc que la Cour censure les juges de s’être écartés du barème.

La question était donc posée : le juge doit-il évincer le barème d’indemnisation ou, au contraire, le rendre impératif ?

Dans les deux affaires, la Cour a donc retenu que le juge est tenu par le barème, confirmant de ce fait la légalité du « barème Macron ». Ce barème ne peut donc plus être écarté, même au motif d’une indemnisation considérée comme insuffisante.