Prescription biennale de la caution : revirement de la jurisprudence

La Cour de cassation a modifié la jurisprudence par un arrêt du 20 avril 2022 concernant la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation qui affecte le droit du créancier.

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation étend désormais la prescription biennale de deux ans à la caution personne morale au titre de l’article L218 du code de la consommation.En effet, la caution personne morale peut désormais se prévaloir de l’exception de procédure de prescription. La Cour de Cassation considère que la prescription de deux ans est inhérente à la dette et s’étend donc à la caution, même personne morale.

Un établissement bancaire a accordé un prêt immobilier à un couple, cautionné par une société.

Plusieurs années après la contractualisation, la banque a sollicité auprès du couple le règlement des sommes restantes au titre du prêt.

La société qui s’était portée caution a fait valoir la prescription biennale. La Cour de Cassation a fait droit à l’argumentaire de la société caution : la prescription biennale est inhérente à la dette, elle est donc opposable autant par le débiteur initial que par la caution, même personne morale.

La banque prêteuse a donc été déboutée quant à sa demande de paiement, car trop tardive.